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… Olivier Cadic, Directeur juridique, AuServiceDuCE

Le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes

Traits d’Union : Dans quelle circonstance ce rapport est-il produit ?

Olivier Cadic : Il s’agit d’un document prévu par le Code du travail et remis chaque année au comité d’entreprise des structures d’au moins 300 salariés sur lequel celui-ci donne un avis motivé. Etabli sur la base d’indicateurs pertinents et d’éléments chiffrés par catégories et par sexe, il permet aux élus de disposer d’informations conséquentes en matière d’égalité professionnelle. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ces informations doivent être directement intégrées dans le rapport annuel unique. Dans la réalité, malheureusement, ce document reste souvent inconnu, y compris dans certaines entreprises de plus de 300 salariés.

Td’U : Comment l’utiliser ?

OC : Son contenu porte à la fois sur les mesures prises par l’employeur au cours de l’année pour assurer l’égalité professionnelle et sur les objectifs que celui-ci envisage pour l’année à venir. C’est alors l’occasion pour les élus de déceler d’éventuelles inégalités professionnelles, notamment en termes d’emploi ou de rémunération. C’est également à ce stade que le comité pourra demander la mise en œuvre d’actions spécifiques et proposer des pistes de réflexion afin de réduire les écarts constatés.

Td’U : Qu’est-ce qui change à partir de 2011 ?

OC : La loi de 2010 portant réforme des retraites a élevé le niveau de contrainte des entreprises sur le sujet de l’égalité professionnelle (voir l'Eclairage, ndlr). Dans ce contexte, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes prend dès lors une toute autre dimension et devient le document incontournable pour mener à bien l’égalité tant attendue.