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… Julien Peltais, Juriste, Au Service du CE

L’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité

Traits d’Union : Que recouvre cette nouvelle obligation ?

Julien Peltais : Deux projets de décret précisent l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité annoncée par la loi portant réforme des retraites et applicable à compter du 1^er janvier 2012. On retrouve le schéma de la négociation sur les seniors : obligation triennale pour les entreprises d’être couvertes par un accord ou un plan d’action au choix de la direction, sous peine d’une sanction financière.

Td’U : Les décrets ne sont pas encore sortis, mais quelles entreprises pourraient être concernées ?

JP : Celles d’au moins 50 salariés et employant au minimum 50% de salariés exposés à des risques professionnels. L’employeur devrait déterminer la proportion de salariés exposés et l’actualiser, notamment dans le cadre du document unique d’évaluation des risques. A priori, aucune intervention du CHSCT n’est explicitement prévue. Les entreprises ayant conclu un accord ou un plan d’actions seniors comportant déjà des mesures de prévention de la pénibilité devraient être dispensées de cette obligation.

Td’U : Quel contenu pour l’accord ou le plan d’action ?

JP : L’employeur devrait établir un diagnostic des situations de pénibilité dans l’entreprise. Là encore, aucune participation des représentants du personnel dans l’élaboration de ce diagnostic n’est prévue. Les mesures de prévention devraient être déclinées sur plusieurs thèmes obligatoires (l’adaptation et l’aménagement du poste de travail, l’amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et des qualifications, l’accès à la formation…). Chaque thème serait assorti d’objectifs chiffrés et leur atteinte mesurée au moyen d’indicateurs communiqués annuellement au CHSCT.