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 ... Philippe Breut, Expert-Comptable, Secafi

La mission concentration aux CE des filiales

Traits d’Union : Qu'est-ce qu'une opération de concentration?

Philippe Breut : L'acception, selon l'article L.430-1 du Code de Commerce, est assez large. Il peut s'agir d'une fusion ou d'une acquisition qui entraîne une prise de contrôle, de droit ou de fait, de la création d'une entreprise commune...

TdU : L’expertise légale en cas d’opération de concentration était jusqu’à présent plutôt sous-utilisée. Pour quelle raison ?

PB : D'une part, jusqu'à présent, c'est la taille de l'opération elle-même qui conditionnait la possibilité d'un recours à l'expertise, avec des caractéristiques cumulatives liées au chiffre d'affaires réalisé par les entreprises directement parties à la concentration : chiffre d'affaires mondial (150 M€ minimum) et en France (50 M€ minimum). Dans le cas d'opération de taille communautaire, des seuils spécifiques cumulatifs étaient applicables. D'autre part, seules les entreprises directement concernées (absorbée, absorbante par exemple) pouvaient déclencher une expertise. En fin de compte, cette relative complexité cantonnait l'expertise, qui restait méconnue de la plupart des CE, à certaines opérations d'envergure.

TdU: Que change la décision de la Cour de Cassation du 26 octobre 2010 ?

PB : Cette décision est fondamentale : elle a reconnu, confirmant ainsi la Cour d'Appel de Versailles, que la filiale française d’une société étrangère faisant l’objet d’une prise de contrôle peut être considérée comme une entreprise partie à l’opération de concentration, même en étant indirectement la cible de l’opération, au sens de l’article L.2323-20 du Code du travail. Concrètement, le comité d’entreprise d’une filiale française a la possibilité de se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dans ce cas de figure, pour autant que les caractéristiques cumulatives de chiffre d'affaires soient réunies. Même non impliqués dans l’opération, les dirigeants de filiales encourent le délit d’entrave s’ils s’opposent à cette intervention.