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L'Actu juridique

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CDD de remplacement

Selon l'article L. 1242-2 du Code du travail, un CDD de remplacement ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Ainsi, l’utilisation d’un tel contrat pour remplacer « en bloc » plusieurs salariés entraîne une requalification de la relation contractuelle en CDI.

Cass. Soc., 16 décembre 2010, n° 09-41627

Rupture abusive de la période d’essai

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai qui ne repose pas sur un motif inhérent à la personne du salarié est abusive et ouvre droit à des dommages et intérêts. En l’espèce, la rupture de la période d’essai était justifiée par un motif sans lien avec les qualités et capacités professionnelles du salarié, mais par un motif économique, à savoir la fermeture de l’hôtel en raison de l’absence de neige. La Cour de cassation a donc décidé que cette rupture de la période d’essai était abusive.

Cass. Soc., 15 décembre 2010, n° 09-42273

Défaut d’affichage de l’invitation à négocier le protocole préélectoral

Depuis la loi du 20 août 2008, la négociation du protocole et la présentation de candidats au 1er tour ne sont plus réservées aux seuls syndicats représentatifs. Ces 2 étapes du processus électoral sont ouvertes aux syndicats satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

L’employeur doit inviter ces syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats par voie d’affichage. Le défaut de l'affichage constitue une irrégularité qui permet d’obtenir du juge l’annulation des élections.

Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-60201

Propagande électorale et diffamation

Le tract est un bon outil de communication avec les salariés durant la période qui précède les élections professionnelles. Si les syndicats sont libres dans la rédaction du document, il ne doit pas contenir d’affirmations injurieuses ou diffamatoires à l’encontre de la direction ou d’un autre syndicat.

La question s’est posée au juge de savoir si le contexte des élections professionnelles autorise les syndicats à utiliser un ton plus vif qu’à l’habitude dans leurs attaques contre les listes concurrentes. Pour la Cour de cassation, le contexte électoral ne permet de déroger à l’interdiction de tenir des propos injurieux ou diffamatoires. Ainsi, pour que l’accusation échappe à la qualification de diffamation, elle doit respecter 4 conditions : légitimité du but poursuivi, absence d’animosité personnelle, prudence et mesure dans l’expression, sérieux de l’enquête établissant les faits.

Cass. soc., 1ère civ., 17 mars 2011, n° 10-11784

Vote du président du CE pour le secrétaire

Selon une jurisprudence constante, le président du CE peut participer à l’élection du secrétaire et trésorier du comité (Cass. soc., 5 janvier 2005, n° 02-19080). A cette occasion, son vote compte pour une voix, au même titre que les titulaires du CE. Le Tribunal de grande instance de Metz a précisé que le droit de vote du président pour désigner le secrétaire s’exerce même si sa voix est susceptible de faire pencher la balance en faveur d’une liste syndicale.

Tribunal de grande instance, 2 février 2011, n° 4043/10

Accident de travail et conduite en état d’ébriété…

En l’espèce, un salarié en état d’ébriété a eu un accident de la circulation pendant son temps de travail. L’employeur a contesté la qualification d’accident de travail en arguant que l’état d’ébriété excluait automatiquement le caractère professionnel de l’accident. Or, la Cour de cassation a considéré que l’état d’ébriété n’est pas suffisant pour faire disparaître le lien de subordination et que l’accident de la route était bien un accident de travail.

Lorsqu’un accident a lieu pendant le temps de travail, il y a une présomption de lien de l’accident avec le travail et l’accident est qualifié d’accident de travail. Il est possible de renverser cette présomption en prouvant une interruption du travail. L’employeur aurait dû apporter des preuves que le salarié avait interrompu son travail.

Cass. soc., 17 février 2011, n° 09-70802

Engagement de la direction pris devant le Comité d’entreprise

Un représentant du personnel est visé par un licenciement pour faute grave, n’ouvrant pas droit à l’indemnité de licenciement. Pendant la réunion de consultation du CE à propos de ce licenciement, la direction s’est engagée à verser à ce salarié une indemnité de licenciement. Cet engagement a été acté au procès-verbal de la réunion. L’employeur n’ayant finalement pas versé l’indemnité, le juge a été saisi. La Cour de cassation considère que l’engagement pris devant le CE est un engagement unilatéral de l’employeur qu’il doit respecter.

Cass. soc., 16 février 2011, n° 09-41401

Recours par le comité d’établissement à un expert-comptable

La Cour de cassation rappelle que « le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise (…) ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement, peu important que la comptabilité soit établie au niveau de l'entreprise. »

Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-67512

Nouvelle convention assurance-chômage

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par la CFDT, la CFTC, la CGC et FO. Faute d’opposition possible, elle devrait donc s’appliquer à compter du 1^er juin 2011. Ce projet reprend les principes directeurs de l’ancienne convention. On y retrouve quelques nouvelles mesures : cumul possible de la pension d’invalidité en 2^ème catégorie et de l’allocation chômage, amélioration de l’indemnisation des travailleurs saisonniers, baisse des contributions patronales et salariales conditionnée notamment à la baisse du niveau de déficit du régime.

Projet d’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage

1^er mai et 8 mai, un dimanche…

Au grand dam des salariés, cette année, le 1^er mai et le 8 mai tombent un dimanche. A cette occasion, nous vous rappelons que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsqu’un jour férié, y compris le 1^er mai, coïncide avec le repos hebdomadaire, le salarié ne saurait prétendre à aucune compensation ni en temps ni en argent, sauf si un accord le prévoit. 

Cass. soc., 2 juillet 2002, n° 00-41721 

Travail le dimanche et modification du contrat de travail

La Cour de cassation a posé un nouveau principe selon lequel l’employeur ne peut imposer à un salarié, travaillant habituellement du lundi au vendredi, de venir travailler à l’avenir le dimanche. En effet, la nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail, qu'il est en droit de refuser.

Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43223

Ruptures conventionnelles et licenciements économiques

Les ruptures conventionnelles ayant une cause économique et s'inscrivant dans un processus de réduction des effectifs doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

Cass. soc., 9 mars 2011 n° 10-11581