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… Laurence Cailleux, AuServiceduCE

Le cadre juridique de la NAO

Traits d’Union : Qui est concerné par la Négociation Annuelle Obligatoire et comment s’organise-t-elle ?

Laurence Cailleux : La loi du 13 novembre 1982 a institué, dans les entreprises qui comptent au moins une section syndicale d’organisations représentatives et un délégué syndical, l’obligation de convoquer chaque année la ou les organisations syndicales pour une négociation sur les salaires effectifs et un certain nombre d’autres sujets (organisation du temps de travail égalité hommes-femmes, prévoyance, etc.). C’est l’un des rares cas où la loi fixe au moins deux réunions de négociations, avec l’obligation de remise d’un calendrier lors de la première réunion (article L.2242-2). Mais, s’il y a obligation d’ouvrir une négociation, il n’y a pas d’obligation de résultat.

TdU : Quels documents l’employeur est-il tenu de fournir ?

LC : Les informations doivent porter sur tous les sujets de la négociation. Plusieurs circulaires en ont précisé l’étendue : moyenne des salaires par catégories (telles que prévues par la classification conventionnelle), salaire moyen par catégorie et par sexe, mais également dispersion des rémunérations pour chaque catégorie. En l’absence de grille de qualification applicable dans l’entreprise, il est conseillé que la première démarche des parties soit d’en élaborer une. Les documents fournis doivent porter sur la situation comparée des femmes et des hommes.

TdU : Est-il possible de négocier des enveloppes différentes par catégorie professionnelle ?

LC : La loi ne fixe pas de cadre à ce sujet, mais il est possible de procéder à des découpages par catégorie professionnelle, voire par métier, pour peu que les critères choisis soient le plus objectifs possible.