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L'actu juridique avec Au Service du CE
L'Actu juridique
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Suspension du contrat de travail et logement de fonction
La suspension du contrat de travail due à un arrêt maladie, même de longue durée, est sans incidence sur le bénéfice des avantages en nature dont le salarié peut faire usage dans sa vie personnelle. Ainsi, l’employeur n’a pas la possibilité de réclamer le paiement d’un loyer au salarié dès lors que le logement a été attribué à titre gratuit et que le contrat ou la convention collective ne prévoit pas ce paiement.
Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 09-43.193
Prescription de l’action en paiement de la subvention de fonctionnement
Dans l’hypothèse où l’employeur ne verse pas la subvention de fonctionnement ou n’en verse qu’une partie, le CE peut saisir le tribunal de grande instance. L’action est de cinq ans à partir du « jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). La Cour de cassation précise que le délai de prescription commence à courir dès lors que l’employeur communique précisément les éléments de calcul de la subvention et non au moment de la communication des documents comptables de l’entreprise.
Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-30.160
Licéité d’une grève de solidarité
En principe, les salariés participant à une cessation collective et concertée du travail ne peuvent être considérés comme grévistes, et bénéficier de la protection contre les sanctions ou licenciements prévue à l’égard de ces derniers, que si ce mouvement a pour objet la satisfaction des revendications professionnelles. Tel est le cas lorsqu’une grève est déclenchée pour soutenir un délégué syndical car elle s’accompagne de revendications professionnelles intéressant la communauté des salariés (pouvoir d’achat des salariés dans le cadre de la NAO).
Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 10-10.685
Délai de contestation des élections : date d’expédition
En cas de contentieux post-électoral, le tribunal d’instance doit être saisi dans les 15 jours de l’élection par déclaration au greffe. Lorsque le recours est formé par lettre, jusqu’à quelle date le recours est recevable ? La Cour de cassation indique qu’il suffit que la date d’envoi de la lettre se situe à l’intérieur de ce délai, peu important que la lettre soit reçue au greffe après expiration du délai. La date d’expédition est donc retenue.
Cass. soc., 6 janvier 2011, n° 09-60.398
Présence des candidats lors des opérations de dépouillement
Selon l’article L. 67 du Code électoral, tout candidat a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations.
La Cour de cassation ajoute qu’il n'est pas nécessaire que le protocole préélectoral prévoie expressément la présence des candidats aux opérations de dépouillement, ni que l'employeur invite ces derniers à y assister. En d’autres termes, ce droit s’exerce à la seule initiative du candidat.
Cass. soc., 6 janvier 2011, n° 09-60.398
Décompte des salariés à disposition
La Cour de cassation fait un point sur le calcul de l’effectif de l’entreprise lors des élections. Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent être pris en compte dans l’effectif de cette entreprise, même s’ils ont décidé de ne pas voter pour l’élection des délégués du personnel.
Cass. soc., 19 janvier 2011, n° 10-60.296
Elu au CE ayant une double appartenance syndicale
La question suivante était posée à la Cour de cassation : dans une entreprise ayant moins de 300 salariés, quelle organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au CE, lorsqu’un élu a une double appartenance syndicale ?
Lorsqu’un candidat aux élections du CE est adhérent à plusieurs syndicats, il ne compte que pour le syndicat sous l’étiquette de laquelle il a été élu pour la désignation du représentant syndical au CE.
Cass. soc., 14 décembre 2010, n°09-60.412
