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 ... Natacha Seguin, Chargée d'études au Centre Etudes & Prospective du Groupe ALPHA

Les obligations légales en matière de reporting environnemental et social

Traits d’Union : Quelles entreprises, jusqu’à aujourd’hui, étaient concernées par l’obligation d’information sur les impacts environnementaux et sociaux ?

Natacha Seguin : La loi NRE du 15 mai 2001 a établi, pour  les entreprises françaises cotées en France, l’obligation de communiquer un reporting social et environnemental à partir de l’exercice 2003. Le texte prévoit une série d’items très précis à renseigner. Mais cette obligation n’est pas accompagnée de sanctions en cas de non-respect : sur les 600 à 700 entreprises concernées, seule une centaine s’y soumet.

Td’U : Que devrait changer la loi Grenelle II, adoptée fin juin, dont le décret est attendu ces jours-ci ?

NS : L'obligation va être étendue à plusieurs milliers de sociétés françaises non cotées, avec différents critères qui restent à préciser : nombre de salariés, chiffre d'affaires ou total du bilan. Le périmètre devra désormais être le même que le périmètre comptable et une vérification par un tiers indépendant est prévue.

Td’U : Depuis la mise en œuvre de la loi, le CEP réalise une étude annuelle sur le reporting social. Quel bilan peut-on en tirer au bout de 8 ans ?

NS : Les choses ont progressé, avec une petite accélération ces dernières années. Les plus grandes entreprises se sont mises en conformité avec la loi mais, d’une manière générale, l’information fournie est de piètre qualité. On trouve en général beaucoup de renseignements sur la diversité, le handicap, la santé… Néanmoins, les sujets les plus sensibles sont toujours les moins bien traités : rémunérations, intérimaires, externalisation… Sans doute parce que la RSE n'est toujours pas un sujet de dialogue social.