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L'Actu juridique

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Rôle limité du bureau de vote

Dans le cadre des élections professionnelles, le bureau de vote a connaissance d’une irrégularité concernant une liste syndicale. De manière autonome, il écarte les suffrages problématiques lors du décompte des voix. Cette initiative est rejetée par les juges qui rappellent que le bureau de vote ne détient pas ce pouvoir, pouvoir appartenant au seul tribunal d’instance.

Cass. soc., 8 décembre 2010, n° 10-60211

Offre de reclassement précise

Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit chercher à le reclasser. Les offres qui lui sont présentées doivent être précises, ce qui implique notamment d’indiquer le niveau ou le mode de rémunération attaché au nouveau poste.

Cass. soc., 17 novembre 2010, n ° 09-42358

Jour férié chômé et RTT

Un jour de RTT ne peut pas être posé sur un jour férié chômé dans l’entreprise. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, en précisant qu’en cas de coïncidence entre un jour RTT et un jour férié chômé, le salarié aurait le droit à une indemnité compensatrice. 

Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42493

Date d’appréciation des conditions d’éligibilité et d’électorat

Un protocole préélectoral prévoit une date d’appréciation des conditions d’éligibilité et d’électorat antérieure au 1^er tour. La Cour de cassation condamne cette disposition du protocole, rappelant que « les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi ».

Cass. soc., 1er décembre 2010, n° 10-60192 et  n° 10-60163

Contestation d’une candidature aux élections professionnelles

Suite au dépouillement des résultats des élections professionnelles, un procès verbal (PV) est établi et signé par le bureau de vote, sans comporter de mentions particulières. Postérieurement, une organisation syndicale (OS) conteste l’éligibilité d’un candidat, dans les délais requis. Le candidat conteste la possibilité d’agir de l’OS en se fondant sur l’absence de réserves présentes au PV. Les juges rappellent qu’un syndicat peut tout à fait contester la validité d’une candidature dès lors qu’il respecte les délais ; l’absence de réserves sur le PV n’a aucun impact.

Cass. soc., 1^er décembre 2010, n° 10-60192 et  n° 10-60163

Etendue de l’obligation de sécurité de l’employeur

Un salarié est exposé à un risque connu de l’employeur et reçoit en conséquence un masque de protection quelques jours après le début de sa mission. Bien qu’il ne soit victime d’aucune infection avérée, le salarié agit en justice pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l’exposition au risque. Les juges lui donnent gain de cause estimant que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en exposant le salarié au risque pendant la période où aucun masque n’avait encore été fourni et ce, bien qu’aucune incidence sur la santé n’ait été démontrée. L’employeur engage sa responsabilité et est tenu d’indemniser le salarié.

Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 08-70390

Représentativité syndicale : priorité aux résultats des élections du CE

Dès lors que l’élection d’un CE a eu lieu, la représentativité d’un syndicat dans l’entreprise est mesurée uniquement en fonction de l'audience recueillie par ce syndicat aux élections du CE. Les résultats obtenus aux élections des délégués du personnel ne sont pris en compte pour apprécier la représentativité qu’en l’absence d'élections CE.

Cass. soc., 14 décembre 2010, n° 10-60221

Excès de vitesse d’un salarié et paiement de l’amende

Lorsqu’un salarié conduisant un véhicule de l’entreprise commet un excès de vitesse justifiant une amende, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que c’est la personne au nom de laquelle le certificat d’immatriculation est établi qui doit payer l’amende. C’est donc l’entreprise, personne morale inscrite sur ce certificat, qui doit payer, sauf à apporter les preuves permettant d’identifier le réel auteur, c’est-à-dire le salarié.

Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 10-81867