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Marc Vinciguerra, Sémaphores

Le doublement de la taxe sur les mutuelles risque d’alourdir les cotisations des salariés

Traits d’Union : Dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 septembre dernier, un doublement de la taxe sur les conventions d’assurance a été voté. De quoi s’agi-t-il ?

Marc Vinciguerra : Les contrats d’assurance et donc les contrats des complémentaires santé ne sont pas assujettis à la TVA mais à une taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) que les assureurs et mutuelles collectent et reversent à l’Etat. Les contrats « solidaires et responsables », les plus largement répandus dans les mutuelles complémentaires santé, en étaient totalement exonérés jusqu'à fin 2010. Puis ils ont été partiellement exonérés avec une TSCA de 3,5% du montant des primes en 2011. Ce taux passe désormais à 7%. Pour les autres contrats, la TSCA était de 7% et passe à 9%.

Td’U : Qui est concerné ?

MV : Même si ce n’est pas obligatoire, il est probable que la majorité des assureurs et mutuelles vont répercuter la hausse sur les cotisations. Et tous les financeurs sont concernés : les salariés, les employeurs et les Comités d'entreprise, quand ils assurent une partie du financement.

Td’U : Quand cette mesure prend-elle effet ?

MV : Une instruction fiscale du 10 novembre vient de préciser le calendrier de la modification du taux de TSCA frappant les contrats : hausse au 1^er octobre pour les nouveaux contrats à partir de cette date ou pour les contrats en cours à primes fractionnées (mensuelles ou trimestrielles), hausse au 1^er janvier 2012 pour les contrats à prime unique coïncidant avec l'année civile. Dans le cas des contrats à prime unique ne coïncidant pas avec l'année civile et conclus avant le 1^er octobre la hausse prendra effet au prochain renouvellement, courant 2012.