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L'Actu juridique

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Les réunions en visioconférence

Dans une décision récente, la Cour de cassation a validé la possibilité d’organiser une réunion plénière du CCE en visioconférence. Un syndicat estimait que la réunion du CCE ne pouvait être organisée par visioconférence. Il s'appuyait sur le fait qu'aucune disposition dans le règlement intérieur du comité ou de délibération adoptée à cet effet n'existait. Il a donc demandé l'annulation des décisions prises par le comité le jour de la réunion. La Cour de cassation rejette sa demande en indiquant :

• d'une part, qu’aucun des participants à la réunion n'avait formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la visioconférence ;
• d'autre part, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et aucun vote à bulletin secret n'avait été organisé ce jour-là.

Cette décision autorise, mais encadre fortement la visioconférence. Elle n’est admise qu’à partir du moment où elle est acceptée par l’ensemble des élus, au moins tacitement, et qu’aucun vote à bulletin secret n’est organisé.

Cass. soc., 28 oct. 2011, n° 10-20918

Utilisation des sms pour sanctionner un salarié

A partir de son téléphone portable professionnel, un salarié avait envoyé un sms sur le téléphone portable professionnel d’un de ses collègues lui précisant qu’il allait « couler » la société aux prud’hommes. Durant une réattribution des portables aux nouveaux entrants, l’employeur a intercepté le message et licencié le salarié pour faute grave.

La Cour d’appel a repris l’argument du salarié considérant qu’il s’agissait d’une correspondance privé. Raisonnement non suivi par la Cour de cassation. Selon elle, le message, envoyé par le salarié aux temps et lieu du travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et pouvait donc être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire à son encontre.

Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-16995

Réforme de l'indemnisation des arrêts maladie

Le projet de décret sur la révision du mode de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale a été abandonné. En remplacement, un jour supplémentaire de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale avait été annoncé (4 jours de carence pour le privé et 1 jour pour le public). Nouveau revirement : l’idée du 4ème jour de carence pour les salariés du privé est abandonnée. Le gouvernement et les députés de la majorité s'orienteraient vers une baisse du plafond des indemnités journalières.

Projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Conditions pour être délégué syndical central

Le Cour de cassation a rappelé que l’article L. 2143-5 du Code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. Ainsi, la condition d’avoir obtenu 10% aux élections est réservé au délégué syndical. Une limite tout de même à la liberté de désigner un délégué syndical central : dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, il doit être choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement.

Cass. soc., 16 novembre 2011, n° 10-28201

Temps d’habillage/déshabillage

Sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les temps d'habillage et de déshabillage font l'objet de contreparties financières ou en repos si les 2 conditions cumulatives de l’article L. 3121-3 du Code du travail sont remplies :

• le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
• les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Cass. soc., 8 novembre 2011, n° 10-16491

Forfait-jours et maladie

Selon la Cour de cassation, le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie a pour effet d'entraîner une récupération prohibée. Elle condamne ainsi la pratique des directions qui consistent à supprimer les jours de repos des salariés en forfait jours en raison de leur absence pour maladie.

Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18762