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Conseil & accompagnement, au-delà du cadre légal
Contexte
La loi du 18 janvier 2005 a profondément modifié les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les restructurations ayant des incidences sur l’emploi.
Périmètre d’intervention
• La loi incite très fortement à la négociation d’accords de méthode, qui peuvent fixer des modalités d’information et de consultation du CE différentes de celles prévues par la loi à l'article L. 1233-21 du code du travail.
• Ces négociations peuvent intervenir même si, in fine, moins de 10 salariés sont impactés par un licenciement économique et que, de ce fait, l’entreprise n’est pas obligée de faire un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Les accords peuvent prévoir une intervention de l’expert tout au long du processus d’information/consultation (animation de groupes de travail, construction d’alternatives) et un appui aux élus lors de la mise en oeuvre du changement (participation à la commission de suivi du PSE, analyse de l’impact d’une restructuration…).
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