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Quizz

Etes-vous en droit de constituer un Comité d'entreprise européen ?

 

Question Oui Non
Avez-vous au moins 1000 salariés dans votre entreprise ou groupe, au niveau européen (Espace Economique Européen) ?
Avez-vous au moins 150 salariés dans au moins deux entreprises située dans des Etats membres différents ?
Une demande écrite de constitution d'un CEE a-t-elle été faite par cent salariés ou leurs représentants employés dans deux États différents ?
Est-ce une initiative de l'employeur ?

 

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