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Enquête publique ICPE (protection de l'environnement)

Contexte

La réglementation prévoit que le CHSCT est amené à émettre un avis lors d’une demande d’autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Cet avis est extrêmement important. Le CHSCT a la possibilité de ne pas en rendre, mais dans ce cas, il sera réputé favorable. 45 jours maximum après la clôture de l’enquête publique, le Président du CHSCT doit transmettre au préfet l’avis du Comité.

Périmètre d'intervention

L’article R.512-24 du Code de l’environnement énonce que « Lorsqu'il existe un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans l'établissement où est située l'installation [soumise à autorisation,] ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du Code du travail. »

Le décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel régit les interventions du CHSCT lors d’une demande d’autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Ce décret a été codifié aux articles R4612-4 et suivants du Code du travail.

Avant l’envoi de sa Demande d’Autorisation d’Exploiter (DAE), l’employeur doit réunir le CHSCT afin de porter à sa connaissance le contenu de cette DAE, mais également les documents qui y sont joints.

Le CHSCT doit ensuite être consulté par l’employeur, dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Les résultats de cette enquête doivent être tenus à la disposition du Comité, qui doit émettre un avis motivé sur le dossier.

Le CHSCT peut recourir à un expert dés la réunion d’information au cours de laquelle le Comité est informé sur de la DAE et des documents joints. Les coûts de cette expertise sont pris en charge par l’employeur, notamment s'il s'agit d’une modification importante de leurs conditions de travail ou si l'installation ou les produits utilisés représentent un risque grave pour la sécurité ou la santé.

Les + Secafi

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