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Réponses à vos questions
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Lundi 31 mai 2010 - Notre société compte plus de 50 salariés depuis plus d'un an. Y a-t-il suspension de la procédure d’élections professionnelles lorsque les demandes de création de CE et de DP ont été faites juste avant une fusion absorption?
L’obligation pesant sur l’employeur de mettre en place des délégués du personnel et un Comité d’entreprise est fonction des effectifs.
Le seuil de onze salariés pour la mise en place des délégués du personnel et de cinquante salariés pour le Comité d’entreprise doit être atteint sur une période de douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.
Les effectifs sont calculés en équivalent temps plein en application des articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail. Par exemple, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de présence. Il est donc possible que vous ayez 53 personnes travaillant dans votre entreprise, mais que cela ne représente que 47,5 salariés en équivalent temps plein.
Il convient donc de vérifier que l’effectif atteint dans votre entreprise correspond bien à cinquante salariés ou plus en équivalent temps plein sur une période de douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années.
En principe, c’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections professionnelles (L. 2314-2 et L. 2324-3 du Code du travail). Cependant, face à l’inertie de l’employeur, un salarié ou une organisation syndicale peut l’inviter à les organiser (L. 2314-4 et L. 2324-5 du Code du travail). L’employeur doit alors enclencher le processus dans un délai d’un mois (articles L.2314-4 et L.2324-5 du code du travail).
Le code du travail ne prévoit pas que la mise en place du CE et des DP soit suspendue du fait d’une future fusion absorption. Toutefois, il est possible que la fusion ait des conséquences sur la ou les entreprises absorbées et entraîne ainsi, la disparition des comités d’entreprise existants.
Le refus de mettre en place des élections professionnelles lorsque les conditions d’effectifs sont remplies est constitutif d’un délit d’entrave, sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (L. 2316-1 et L. 2328-1 du Code du travail).
Si vous souhaitez faire appel à un avocat, c’est votre organisation syndicale qui prendra en charge ces frais.
L'équipe d'Au service du CE - Floriane Burette
