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Lundi 31 mai 2010 - Un délégué syndical qui a perdu son mandat aux dernières éléctions peut-il devenir représentant de la section syndicale?

Seul un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale. (article L2142-1-1 code du travail)

Le représentant de la section syndicale doit remplir les mêmes conditions d’âge, d’ancienneté, de jouissance des droits civiques et de non assimilation à l’employeur que le délégué syndical.

En outre, un syndicat peut désigner comme représentant de la section syndicale un salarié dont le mandat de délégué syndical a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation. (Soc. 4/11/09)

L'équipe d'Au service du CE - Elisabeth Repesse

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