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Déménagement et réaménagement des espaces de travail

CHSCT - Comité d'hygiène et Conditions de travail

 

Dans le cadre des Déménagements et Aménagements de locaux, l’expertise du CHSCT a pour objectif d’anticiper et de prévenir les risques professionnels pour les salariés liés aux modifications des conditions de travail.

TRAVAIL DE L'EXPERT

L’expert aide les élus à analyser les impacts du projet pour les salariés de l’entreprise et à formuler des propositions en amont afin de prévenir l’apparition de conséquences négatives pour la santé :

  • avant le déclenchement de l’expertise, l’expert peut aider les élus à s’assurer que la nature du projet  permet bien de faire l’objet d’un recours à expertise (ampleur des changements, nombre de salariés concernés…) et à élaborer la liste des problématiques HSCT liées au projet,

  • après le déclenchement de l’expertise suite à la désignation, l’expert réalise un diagnostic conformément aux éléments du cahier des charges établis par les représentants des salariés au CHSCT et élabore des propositions pratiques d’amélioration des conditions de travail, d’aménagement de postes et des moyens de prévention. 

 

COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

Le libellé de la délibération du CHSCT peut être le suivant : « Le projet de déménagement /aménagement envisagé par l’entreprise aura des impacts importants sur les conditions de travail des salariés (lister les enjeux). Compte tenu de ces enjeux, le CHSCT décide d’avoir recours au cabinet Secafi, conformément aux articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du Code du travail, afin d’analyser les conséquences du projet sur les situations de travail futures ; et de fournir au CHSCT, et plus largement à l’entreprise, un diagnostic et des propositions pour améliorer les conditions de travail, la santé et la prévention des risques professionnels ».

 

CADRE JURIDIQUE

● Articles L. 4614-12 du Code du travail : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu.

● La procédure, à l’initiative du CHSCT, comporte plusieurs étapes et notamment :

- Mettre à l’ordre du jour du CHSCT l’information-consultation sur le projet (l’expertise est de droit si le sujet est à l’ordre du jour du CHSCT),
- Etablir une délibération mettant en avant l’importance du projet pour les conditions de travail des salariés de l’entreprise (vote de la délibération à la majorité des représentants du personnel élus au CHSCT) ;
- Définir un cahier des charges à destination de l’expert.

● Rémunération par l’employeur.

 

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