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Réconcilier l'économique et le social

Groupe spécial de négociation d’un CEE


Comité central européen

 

Le GSN est mis en place en vue de conclure un accord instituant un CEE ou pour réviser un accord existant. En cas d’échec, leGSN peut aussi mettre en place un simple dispositif d’information et de consultation. Le GSN va établir le périmètre, les règles de fonctionnement et les ressources de la future instance transnationale. Son rôle est déterminant pour la vie et l’effectivité de l’information-consultation et pour permettre aux représentants des salariés de jouer un rôle actif.

LA MISE EN PLACE ET LA COMPOSITION DU GSN

Le GSN est mis en place par la direction de l’entreprise dominante d’un groupe de dimension communautaire sur sa propre initiative ou sur demande écrite des représentants du personnel dès lors que ce dernier compte 1 000 employés et qu’au moins deux filiales atteignent le seuil de 150 employés. Il est présidé par la direction et composé de représentants des employés.Le GSN se compose au minimum de 10 membres. Aucune limite supérieure n’est prévue. Pour défendre les intérêts des employés de façon équilibrée, ceux-ci sont représentés en fonction du poids de chaque Etat membre : un membre du GSN pour chaque tranche de 10 % des effectifs totaux.

 

LE GSN DOIT DÉTERMINER

  • Les entreprises concernées par le CEE (le « périmètre ») et la composition de l’instance.
  • Les attributions et les modalités d’information et de consultation (assistance d’un expert, etc.).
  • Le lieu, la fréquence, la durée des réunions et des mandats de représentants des employés.
  • Les moyens matériels et financiers alloués.> La durée de l’accord et les modalités de renégociation.

LES MOYENS DU GSN 

  • Obtenir une information et une consultation de bonne qualité et en temps utile.
  • Surmonter les obstacles linguistiques et culturels et favoriser des approches coordonnées et équilibrées entre les représentants des différents pays.
  • Utiliser au mieux le cadre institutionnel existant et faire entendre la voix des représentants des salariés, au besoin devant les institutions communautaires (notamment en cas de fusions et de procédures de contrôle des aides).
  • Aller au-delà des dispositions « minimales » pour jouer un rôle actif.

 

CADRE JURIDIQUE

Le GSN est constitué à l’initiative :

• Du chef de l’entreprise dominante d’un groupe de « dimension communautaire ».
• A défaut, de 100 salariés ou de leurs représentants employés dans deux États différents qui en font la demande écrite.

Les règles de constitution du GSN en vigueur en France sont :

• Les organisations syndicales désignent les représentants des salariés parmi leurs élus au comité d’entreprise ou parmi leurs représentants syndicaux dans l’entreprise.
• Les sièges sont répartis entre les collèges, proportionnellement à leur importance numérique ; les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus obtenu dans ces collèges.
• L. 2341-1 et suivants du Code du travail.

 

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