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Le numéro 1 du conseil auprès des comités d'entreprise et des CHSCT

Fusion et acquisition

Comité d’entreprise

Comité central d’entreprise

Comité de groupe

 

TRAVAIL DE L'EXPERT

L’expert assiste les élus dans l’appréciation de l’opération de concentration et, notamment, de fusion ou d’achat d’éléments d’actifs. Son intervention permet une analyse des conséquences prévisibles sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur l’emploi et les conditions de travail. Il met en évidence les enjeux de l’opération et la pertinence du projet, à la lumière de la stratégie de l’entreprise et de l’ensemble des sociétés concernées. Il apporte un éclairage sur les éventuelles opérations de restructuration pouvant en découler à terme.

Pour élaborer son diagnostic, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l’opération. A défaut d’accord, il remet son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie.

L’opération est soumise au contrôle de l’Autorité de la concurrence si les deux conditions suivantes sont réunies (sauf en cas de concentration dans le secteur du commerce de détail) :

  • le CA HT mondial de l’ensemble des sociétés ou groupes parties à l’opération dépasse 150 M€,
  • le CA HT réalisé en France par deux au moins de ces sociétés est supérieur à 50 M€.

COMMENT DESIGNER UN EXPERT ?

La désignation de l’expert doit être faite lors de la réunion d’information-consultation, par un vote à la majorité des élus présents. Le libellé de la délibération du comité peut être le suivant : « Conformément aux articles L. 2323-34 et L. 2325-35 du Code du travail, le comité (central)d’entreprise décide de se faire assister par le cabinet Secafi pour l’examen du projet de... et ses conséquences sur la situation de l’entreprise et celle des salariés ».


CADRE JURIDIQUE

● Article L. 2323-20 du Code du travail : Le chef d’entreprise, « partie à une opération de concentration », doit réunir le CE. S’il s’agit d’une opération de dimension importante,le délai est de 3 jours à compter de la notification du communiqué du ministre chargé de l’Economie ou de la Commission européenne. Lors de cette réunion, le comité se prononce sur la désignation de l’expert-comptable dans les conditions fixées aux articles L. 2325-35 et L. 2325-37. Une nouvelle réunion doit être prévue pour entendre le rapport de l’expert. Aucun délai n’est prévu entre les deux réunions.
Articles L. 2334-4 et L. 2332-2 du Code du travail : lorsqu’un comité de groupe existe, il peut également faire l’objet d’une information-consultation, notamment dans les cas d’OPA et se faire assister par un expert-comptable.

Rémunération par l’employeur. Si les conditions ne sont pas réunies (en termes de chiffres d’affaires),possibilité de désigner l’expert-comptable dans le cas d’une OPA (Offre Publique d’Acquisition). Articles L. 2323-35 à L. 2323-44.

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